1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de chauffeur et de transport proposées via ARVÉNIS Chauffeur par Sarl FLO Taxi, 29600 Plourin Les Morlaix, France. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf convention individuelle contraire conclue pour une réservation précise.
2. Demande et conclusion du contrat
L’envoi du formulaire en ligne constitue dans un premier temps une demande sans engagement. Un contrat n’est conclu que lorsque Sarl FLO Taxi confirme le trajet concerné en indiquant les éléments essentiels de la prestation, ou lorsque les parties concluent un autre accord explicite. La catégorie du véhicule, l’heure de prise en charge, l’itinéraire, le prix et les exigences particulières sont convenus, si nécessaire, avant la conclusion du contrat.
3. Étendue de la prestation
L’étendue de la prestation résulte de la confirmation de réservation. Pour les réservations à l’heure, la prestation comprend la mise à disposition d’un véhicule adapté avec chauffeur pendant la durée convenue et dans la zone d’intervention convenue. Pour les transferts, la prestation porte sur la prise en charge convenue et le transport jusqu’à la destination, y compris les arrêts intermédiaires convenus.
Les illustrations du site présentent des catégories de véhicules typiques. Le client ne peut prétendre à un modèle, une finition ou une couleur déterminés que si cela a été expressément confirmé. En cas de contrainte technique ou opérationnelle de dernière minute, un véhicule équivalent ou de catégorie supérieure peut être utilisé.
4. Prix et frais supplémentaires
Les prix indiqués sur le site sont des valeurs indicatives, sauf s’ils ont été expressément confirmés pour une réservation précise. Le prix réel peut dépendre de l’itinéraire, de la durée, des temps d’attente, des péages, des frais de stationnement, des horaires de nuit, des accès particuliers, du nombre d’arrêts et des exigences spécifiques. Avant toute réservation ferme, le prix applicable ou sa méthode de calcul est communiqué.
5. Obligations du client
Le client est tenu de communiquer de manière complète et exacte les informations nécessaires au trajet. Il s’agit notamment de l’adresse de prise en charge, de la destination, de l’horaire, du nombre de passagers et de la quantité de bagages pertinente. Pour les trajets depuis ou vers un aéroport, le numéro de vol correct doit être indiqué. Toute modification susceptible d’affecter l’exécution de la prestation doit être signalée le plus tôt possible.
6. Temps d’attente et retards
Selon le type de réservation, les temps d’attente peuvent être partiellement inclus dans le prix ou facturés séparément. En cas de retard d’un vol, l’organisation est adaptée dans la mesure du possible aux informations disponibles. Il n’existe aucune obligation d’attente illimitée, sauf accord exprès en ce sens. En cas de retard important, une nouvelle organisation du service peut être nécessaire.
7. Annulation et modifications
Les conditions d’annulation et de modification peuvent varier selon le trajet, la distance, la catégorie du véhicule et le délai de prévenance ; elles sont communiquées dans l’offre ou la confirmation de réservation. En cas de modification à très court terme, les frais d’organisation ou de mise à disposition déjà engagés peuvent être pris en compte. Les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi restent inchangés.
8. Comportement et sécurité
Les passagers sont tenus de respecter les règles légales de sécurité ainsi que les instructions raisonnables du chauffeur. Le véhicule ne doit pas être utilisé d’une manière susceptible de compromettre la sécurité, la propreté ou son bon fonctionnement. Des frais raisonnables de nettoyage ou de réparation peuvent être facturés en cas de salissures exceptionnelles ou de dommages causés par un passager.
9. Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Pour les retards exclusivement dus à des circonstances échappant au contrôle du prestataire, telles que des fermetures décidées par les autorités, des phénomènes météorologiques exceptionnels ou des événements de circulation imprévisibles, les règles légales de responsabilité s’appliquent. Les droits impératifs, notamment ceux liés aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ne sont pas limités par les présentes conditions.
10. Force majeure
Lorsqu’une prestation ne peut être exécutée, ou ne peut l’être qu’avec des modifications importantes, en raison d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties, celles-ci s’efforcent de trouver une adaptation praticable. Il peut notamment s’agir de conditions météorologiques exceptionnelles, de graves perturbations de la circulation ou de la sécurité, de mesures administratives ou d’autres événements comparables.
11. Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées pour gérer les demandes et exécuter les prestations convenues. Les détails figurent dans la politique de confidentialité. Les données relatives aux trajets ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l’organisation, à la facturation et au respect des obligations légales.
12. Droit applicable
Le droit français s’applique, sous réserve de dispositions impératives de protection contraires. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne, les dispositions impératives allemandes et européennes relatives à la protection des consommateurs restent applicables lorsqu’elles le sont. Les parties peuvent conclure des accords complémentaires pour une réservation professionnelle déterminée.
13. Modification des conditions
La version en vigueur des présentes conditions peut s’appliquer aux nouvelles réservations. Les trajets déjà confirmés de manière ferme ne sont en principe pas modifiés rétroactivement par des changements ultérieurs, sauf si la loi l’exige ou si cela a été expressément convenu.